Amendement n° COM-545 Sénat

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les articles 1^er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1^er janvier 2022 et les articles 3 et 4 le 1^er janvier 2021.

Cet amendement vise à repousser d’un an la date d’entrée en vigueur des articles 1 et 2.

L’article 1 renforce l’information au consommateur et va donc dans le bon sens, puisque d’une part le consommateur pourra se tourner vers des produits plus vertueux, et d’autre part le producteur sera incité à intégrer ces préoccupations environnementales dès la conception du produit.

L’article 2 crée un indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, qui doit être communiqué du fabricant au vendeur et du vendeur au consommateur. Aujourd’hui, seules 40 % des pannes des produits électriques et électroniques entraînent une réparation. Cette mesure incitera ainsi les producteurs à renforcer la réparabilité de leurs produits pour se démarquer de leurs concurrents.

Pour autant, ces articles sont compliqués à mettre en œuvre en moins d’un an. Ils tiennent insuffisamment compte de la complexité des modifications industrielles qu’ils entraînent. Un cycle industriel dure en moyenne deux ans : si la loi est promulguée au début de l’année 2020 et que les décrets d’application sont publiés au cours de l’année, il reste peu de temps pour que les acteurs économiques s’adaptent et modifient leurs processus industriels.

Or ces transformations sont profondes et nombreuses : modification des logiciels, des maquettes d’étiquettes, délai nécessaire pour évaluer correctement les caractéristiques environnementales des produits, analyse et définition des critères, tests de robustesse et de réparabilité des produits...

En outre, ce délai ne donne pas le temps aux fabricants d’améliorer la réparabilité de leur produit avant que cette information soit affichée publiquement.

Le présent amendement propose par conséquent d’appliquer ces deux articles à partir du 1^er janvier 2022 au lieu du 1^er janvier 2021.