Amendement n° COM-536 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
importe des produits
Insérer les mots :
générateurs de déchets
Objet
Cet amendement vise à réintroduire au sein du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) la notion de produits générateurs de déchet.
Cette notion a disparue dans la nouvelle rédaction. Elle fonde pourtant la logique de REP, la responsabilité des producteurs étant la contrepartie de la mise sur le marché de produits générant des déchets.
Afin de stabiliser la définition du principe de responsabilité élargie des producteurs, telle qu’elle existe actuellement, le présent amendement précise que la REP s’applique bien aux producteurs de produits « générateurs de déchets ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.