Amendement n° COM-535 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 9
Avant les mots :
L’autorité administrative
Insérer les mots :
Dans le respect des secrets protégés par la loi,
Objet
Cet amendement précise que les demandes de transmission de données émises par l’administration aux producteurs et à leurs éco-organismes, relatives à leurs produits, ne pourront s’opposer à la protection du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi.
Il convient de garantir que les informations relatives à la composition des produits, à leur conception, et aux procédés industriels développés par les fabricants, ne pourront être rendues publiques ou communiquées aux concurrents. Il s’agirait d’une immixtion dans l’entreprise susceptible de causer des distorsions de concurrence.
Le présent amendement précise donc que la transmission de données à l’administration doit se réaliser dans le respect des secrets protégés par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.