Amendement n° COM-529 Sénat

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de l’indice

Cet amendement précise que le décret doit définir, pour chaque catégorie de produits, les critères qui permettront d’élaborer l’indice de réparabilité.

L’article 2 du projet de loi, qui prévoit la mise en place d’un indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques, serait inopérant si les types de critères retenus, et leurs définitions, étaient à la libre discrétion des fabricants. Or, l’objectif de cet article est bien de permettre au consommateur de disposer d’une information transparente et qui lui permette de comparer les produits entre eux.

Si les fabricants d’une même catégorie de produits définissent librement et isolément ce que sont les critères de l’indice de réparabilité, des produits pourraient avoir la même note, alors même qu’ils ne présentent pas du tout les mêmes qualités sur ce point, simplement car les fabricants auront retenu des définitions différentes. Le consommateur serait alors trompé dans son choix.

Afin de s’assurer que les indices de réparabilité des produits d’une même catégorie renvoient un message harmonisé, il convient de préciser que le décret définira exactement ces critères.