Amendement n° COM-190 rect. Sénat

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.541-4-3 du code de l'environnement est ainsi modifié

Après l'alinéa 6 de l'article L.541-4-3, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé: "Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet des déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations visées à l'article L. 214-1 et des installations visées à l'article L. 511-1 du présent code."

La simplification de la procédure de SSD ne doit pas se faire au dépens de la santé et de l’environnement. Il est possible de réaliser des SSD à partir de déchets dangereux. Ces SSD doivent être très encadrées pour éviter la circulation de produits contaminés par des substances dangereuses indésirables (interdites, soumises à autorisation ou à restrictions). Les acteurs économiques dont les activités ne sont pas couvertes par la nomenclature ICPE ou dont les activités sont sous les seuils de déclaration ainsi que les acteurs de l’économie sociale et solidaire n’ont pas les capacités techniques et financières pour assurer la non contamination et sont trop nombreux pour qu’un contrôle efficace puisse être mis en place. Il faut donc permettre l’assouplissement les modalités d’application de la SSD tout en assurant un haut niveau d’encadrement pour les SSD à partir de déchets dangereux.

 

La proposition d’amendement:

●     reprend la proposition de compromis discutée dans le cadre de la loi sur la transposition

●     propose un assouplissement  des modalités d’application de la SSD tout en assurant un haut niveau d’encadrement pour les SSD à partir de déchets dangereux.