Amendement n° COM-9 rect. Sénat

Alinéa 48

I. Remplacer la première occurrence du mot

pour

Par les mots

ou tout autre dispositif facilitant le

II. Remplacer les mots

pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne

Par les mots

au respect des objectifs et des dispositions fixés dans le droit européen

I. Les dispositifs de consigne ne sont pas les seuls qui permettent le réemploi, la réutilisation ou le recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages. A ce titre, la formulation de l’article doit ouvrir la possibilité à ce que d’autres dispositifs contribuant au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits soient mis en œuvre de manière obligatoire.

II.Afin d’assurer la cohérence entre le droit national et le droit européen il est préférable de viser les dispositions fixées dans le droit européen plutôt que les seuls objectifs.