Amendement n° COM-230 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots
Exigences d’un cahier des charges
Ajouter les mots
Fixé par arrêté ministériel après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière, et
Objet
Dans le cadre de la procédure d’agrément des éco-organismes, le cahier des charges est actuellement fixé par arrêté ministériel et après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière.
Ces garanties, et notamment l’expertise des acteurs du secteur, sont importantes pour s’assurer de la légitimité de l’éco-organisme et de sa capacité à mener à bien ses missions.
Le présent amendement propose donc de maintenir la fixation du cahier des charges des éco-organismes par arrêté ministériel et après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.