Amendement n° COM-205 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
juillet
Objet
Compte-tenu du calendrier législatif actuel, il est préférable de décaler l’entrée en vigueur des articles 1 à 4 de la présente loi au 1er juillet 2021.
Ce délai permettra aux professionnels de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessaires par la loi, notamment dans les processus de production et de distribution. Il en est de même en ce qui concerne les dispositions sur la responsabilité élargie du producteur (futurs art. L.541-10-3 et L.541-10-5).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.