Amendement n° COM-61 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 43, première phrase
Après le mot :
vendu
Insérer les mots :
ou au point de vente du distributeur le plus proche du domicile de l’utilisateur final
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs la reprise sans frais des produits usagés dans le point de vente physique du distributeur.
Ainsi est offerte une possibilité supplémentaire de reprise au consommateur lors d’une vente à distance, qui a ainsi le choix de rendre un produit usagé au point de livraison ou en boutique.
Il est en outre à noter que cet amendement permet plus de souplesse pour les distributeurs qui ne disposent pas de contrats avec les gestionnaires de points-relais ; beaucoup d’entreprises proposent ainsi un maillage de points de vente physiques suffisamment resserré pour permettre la même facilité de récupération pour les consommateurs.
Cet amendement vise donc à ouvrir une nouvelle possibilité au consommateur pour la reprise d’un produit usagé lors d’une vente à distance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.