Amendement n° COM-408 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. Le troisième alinéa du I de l'article L. 541-15-6 est complété par la phrase suivante : "Un décret définit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des denrées données".
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité de la convention de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.