Amendement n° COM-15 rect. Sénat

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Adopté M. Olivier Henno Article 8 Déposé le 16/09/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 44

à la 1^ère et dans la 2^ème phrases, après les mots :« surface de vente»

Ajouter les mots : « et de stockage »

Objet

Certains commerces inter-entreprises (distributeurs-grossistes) ne disposent pas d’une surface de vente mais d’une surface de stockage.

Tel est le sens de cet amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.