Amendement n° COM-212 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 34
Après les mots :
de nettoyage des déchets
Insérer les mots :
et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement
Objet
Les dépôts sauvages sont un fléau que connaissent beaucoup de nos territoires. Le traitement de ces dépôts ne devrait pas échoir aux élus locaux.
En vertu du principe de pollueur-payeur, cet amendement vise donc à créer la possibilité de prévoir, dans le cadre du cahier des charges des filières de responsabilité élargie des producteurs, la prise en charge de la résorption des dépôts sauvages liés aux produits issus des filières REP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.