Amendement n° COM-325 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° de cet article, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Réduire les quantités de produits en plastique à usage unique consommés en 2026 par rapport à 2022 ;
« 2° Les 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 7°, 8°, 9° et 10°. »
Objet
En application des dispositions prévues par la directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, le présent amendement vise à fixer à l’article L.541-1 du code de l’environnement, qui définit les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, un nouvel objectif de réduction de la consommation des produits en plastique à usage unique.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.