Amendement n° COM-516 Sénat

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 13 Déposé le 13/09/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Objet

Le présent amendement vise à fixer au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'article 6 du projet de loi au diagnostic déchets.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.