Amendement n° COM-508 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1 du présent code
Objet
Le présent amendement vise à réaffirmer la hiérarchisation des modes de traitement telle que prévue par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, en vue de privilégier le réemploi, puis la réutilisation et à défaut le recyclage, dans le cadre de la lutte contre la destruction de produits non alimentaires invendus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.