Amendement n° COM-506 Sénat

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 2 Déposé le 13/09/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Compléter ainsi cet alinéa :

, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice

Objet

Cet amendement vise à préciser le contenu du décret en Conseil d'Etat, en y intégrant les critères pris en compte pour l'établissement de l'indice de réparabilité et son mode de calcul.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.