Amendement n° COM-505 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le vendeur met également à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité du produit, par tout procédé approprié.
Objet
Le présent amendement vise à permettre au consommateur d'accéder aux paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité du produit. Par souci de simplification, il est proposé de le faire par tout procédé approprié, et de privilégier une mise à disposition plutôt qu'une communication active.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.