Amendement n° COM-500 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence avec un amendement visant à insérer après l'article 4 un article dédié aux sanctions applicables aux manquements aux nouvelles obligations en matière d'information du consommateur, et reprenant sans modification de fond le contenu des alinéas 4 à 7 de l'article 1er du texte initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.