Amendement n° COM-496 Sénat

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 1er Déposé le 13/09/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d'étiquetage

par les mots :

d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié

Objet

Le présent amendement vise à permettre au pouvoir réglementaire de définir des modalités de communication des qualités et caractéristiques environnementales adaptées à chaque catégorie de produits, y compris, si cela est pertinent, de façon dématérialisée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.