Amendement n° COM-462 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 43
Après le mot : distance
Insérer les mots :
« et en l’absence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur »
Objet
Cet article généralise le principe de reprise sans frais des produits usagés par le distributeur pour toute vente d’un produit neuf (obligation de reprise 1 pour 1). La reprise se fait sur le lieu d’achat du produit ou le lieu de livraison lorsqu’il s’agit d’une vente à distance.
Dans le secteur textile, la reprise des produits usagés est d’ores et déjà pratiquée. Un réseau de plus de 45 000 Points d’apport volontaire (bornes, magasins, associations, etc) a été mis en place par l’éco-organisme ECO TLC.
Mais il est admis que certains consommateurs puissent se trouver loin d’un point de collecte. Par conséquent, lorsque l’éloignement est trop important il peut être fait obligation aux magasins du distributeur de reprendre les produits textiles.
De cette manière, le dispositif déjà en place sera complété par certains magasins pouvant atteindre les consommateurs éloignés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.