Amendement n° COM-461 Sénat

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté Serge Babary Article 8 Déposé le 13/09/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 24

Remplacer la date : 1^er janvier 2020

Par la date : 1^er janvier 2021

Objet

L’article 8 a, notamment pour objet d’étendre le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits textiles aux produits textiles neufs pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement.

Pour plus de cohérence avec l’entrée en vigueur des autres dispositions, il convient de reporter la date d’extension de la REP.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.