Amendement n° COM-494 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 5
I. – Après les mots :
ces produits et matériaux
insérer les mots :
, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif.
II. – Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation d’incorporation est également précisée par décret.
Objet
Cet amendement vise à subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux à un taux minimal d'incorporation de matière recyclée, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.