Amendement n° COM-488 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 8° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, après la référence : « L. 541-21-1 », est insérée la référence : «, L. 541-21-2 ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre IV
LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
Objet
Afin de mieux de lutter contre les dépôts sauvages, il est indispensable de sanctionner en amont le non-respect des obligations de tri pesant sur les entreprises.
Cet amendement vise donc à appliquer les sanctions prévues par l'article L. 541-6 du code de l'environnement (deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende) en cas de gestion des déchets contraire aux prescriptions de l'article L. 541-21-2, relatif aux obligations de "tri 5 flux" des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.