Amendement n° COM-487 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-44 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-44-1. – Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre IV
LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
Objet
Afin de mieux utiliser les moyens humains à disposition des collectivités pour lutter contre les dépôts sauvages, cet amendement vise à permettre aux agents de surveillance de la voie publique, ainsi qu'aux agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.