Amendement n° COM-485 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l'article 266 sexies du code des douanes est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Objet
Cet amendement vise à mettre fin à l’assujettissement des huiles lubrifiantes à la taxe générale sur les activités polluantes en compensation de la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) sur ces huiles, au 1er janvier 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.