Amendement n° COM-479 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance en matière de sanctions pénales et administratives applicables aux acteurs des filières relevant de la responsabilité élargie des producteurs et à la lutte contre le gaspillage. Au regard de leur importance, ces dispositions doivent faire l'objet d'un débat et ne peuvent être soustraites à l'examen parlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.