Amendement n° COM-475 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 38
Supprimer les mots :
Sur demande motivée du producteur,
Objet
Le projet de loi entend permettre aux modulations des éco-contributions versées par les producteurs aux éco-organismes, prenant la forme d’une prime ou d’une pénalité, d’être supérieures au montant de l’éco-contribution. Il précise que l’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe du produit, sur demande motivée du producteur.
Cet amendement vise à supprimer cette dernière condition. Afin de mieux sécuriser le dispositif et d’en renforcer la lisibilité, la limitation de la modulation à 20 % du prix de vente doit en effet s’appliquer de plein droit, sans que les producteurs n’aient besoin de formuler une demande motivée à l’éco-organisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.