Amendement n° COM-472 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ;
Objet
Le projet de loi prévoit une extension de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) portant sur les dispositifs médicaux perforants aux équipements électriques ou électroniques qui leur sont associés.
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que cette extension ne concerne que les équipements qui ne sont pas déjà couverts par la filière REP existante portant sur les équipements électriques ou électroniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.