Amendement n° COM-471 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 25, 26 et 27
Remplacer l'année :
2021
par l'année :
2022
Objet
La mise en place d’une filière de responsabilité élargie du producteur implique un travail préalable de concertation, indispensable à l’efficacité de la prévention et de la gestion des déchets qu’elle doit faciliter. Une entrée en vigueur, trop prématurée, au 1er janvier 2021 – pour les filières jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin – pourrait ainsi s'avérer contreproductive.
Cet amendement vise donc à repousser au 1er janvier 2022 la mise en place de ces filières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.