Amendement n° COM-470 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 20 et 24
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
Objet
Le projet de loi prévoit deux extensions de filières de responsabilité élargie du producteur (REP) à compter du 1er janvier 2020 (dans la filière déchets diffus spécifiques, l’extension de la filière REP à l’ensemble des contenus et contenants susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets ; dans la filière textiles, l’extension de la filière REP textiles aux produits textiles neufs pour la maison).
Cet amendement vise à repousser au 1er janvier 2021 ces extensions, compte tenu du calendrier d'examen du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.