Amendement n° COM-521 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
de sorte à ce que
par les mots :
afin que
2° Après la première occurrence du mot :
séparée
insérer les mots :
, qu’un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets et qu’une traçabilité de ces déchets soient assurés
Objet
Au sein de la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) envisagée pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, cet amendement vise à ajouter à l'objectif de reprise sans frais des déchets qui en sont issus, lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée, des objectifs de maillage du territoire en installations de reprise et de traçabilité de ces déchets.
L'amélioration des performances du secteur du bâtiment en matière d'économie circulaire ne nécessite pas uniquement une reprise gratuite des déchets. De nombreux acteurs soulignent ainsi le caractère prépondérant de la disponibilité, à la fois géographique et temporelle, de installations de reprise de ces déchets ainsi que de la traçabilité de ces derniers. L'efficacité d'une nouvelle filière REP pour le secteur du bâtiment nécessiterait donc de tenir compte de ces paramètres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.