Amendement n° COM-467 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
par voie réglementaire
Objet
Cet amendement vise à préserver la compétence du législateur pour la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP).
La mise en place d'une filière REP ne peut être soustraite au débat parlementaire. Il revient au législateur de décider de l'opportunité de la création d'une nouvelle filière REP, au regard d'objectifs environnementaux et économiques. Si les filières REP conduisent généralement à l'accroissement du taux de collecte et de valorisation des produits et matériaux concernés, et contribuent à transférer les coûts supportés par les contribuables aux producteurs, elles créent en contrepartie de nouvelles obligations pour les acteurs économiques, comme, dans la majorité des cas, le versement d'une contribution financière à un éco-organisme. La création d'une filière REP constitue donc un choix trop important pour relever du pouvoir réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.