Amendement n° COM-465 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise aussi la méthode retenue pour le calcul du taux, ainsi que les modalités de contrôle du respect de l’obligation prévue au présent II.
Objet
Afin d'engager l'ensemble des acteurs dans l'amélioration de la performance environnementale des produits et matériaux, l'application des obligations d'incorporation de matière recyclée doit être contrôlée. Cette disposition, faute de contrôles suffisants, pourrait entretenir une situation de concurrence déloyale entre producteurs. Une attention particulière devra être portée au respect des obligations par les producteurs étrangers, afin de ne pas pénaliser la production domestique.
Cet amendement vise donc à préciser que les modalités de contrôle de l'obligation d'incorporation minimale de matière recyclée doivent être précisées par voie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.