Amendement n° COM-463 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
taux
insérer les mots :
, ainsi que leur trajectoire pluriannuelle d'évolution,
Objet
Cet amendement vise à préciser que le décret définissant les catégories de produits et matériaux dont la mise sur le marché est subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée doit également préciser une trajectoire pluriannuelle d'évolution de ces taux.
Afin d'engager l'ensemble des acteurs économiques dans l'amélioration de la durabilité des produits, il est primordial d'offrir à ces acteurs une visibilité sur l'évolution des obligations réglementaires d'incorporation de matière recyclée. Une meilleure visibilité garantira en effet une plus grande stabilité des prix de la matière recyclée et ainsi, une meilleure structuration des filières de recyclage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.