Amendement n° COM-456 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution financière nécessaire la gestion des déchets. Sur demande motivée du producteur, l’ co-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité un taux du prix de vente hors taxe de son produit prenant en compte les spécificités de la filière, de la technologie industrielle utilisée, et ne dépassant jamais le 20%. »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de chaque filière pour le calcul des primes et pénalités.
En effet, les marges de chaque industrie étant particulières, un taux généralisé de 20% du prix de vente hors taxe pourrait être prohibitif pour certaines filières. Ainsi le marché français ne serait plus attractif s’il ne prenait pas en compte les marges propres à chaque industrie. Une négociation par branche semble plus juste, plus réaliste, et fournissant un meilleur résultat quant à la gestion des déchets sur le territoire français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.