Amendement n° COM-455 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« La prime ou la pénalité est fixée de manière transparente et non discriminatoire. »
Objet
Cet amendement vise à assurer que les critères d’établissement des primes et des pénalités soient établis par les éco-organismes de manière transparente et non discriminatoire par rapport aux caractéristiques d’origine des produits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.