Amendement n° COM-453 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les co-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale alignée avec la durée de vie des produits concernés, et renouvelable s’ils établissent qu’ils disposent des capacités techniques et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d’un cahier des charges précisant les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées la présente section. Ils sont également soumis un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers. »
Objet
Cet amendement a pour objectif d’adapter les agréments des éco-organismes à la durée de vie des produits.
Il semble pertinent que l’évaluation des capacités techniques et financières des éco-organisme prenne en compte la durée de vie des produits qui ne seront traités par ces derniers que à la fin du cycle de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.