Amendement n° COM-452 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi que des paramètres ayant permis de l’établir ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer la transparence de l’indice de réparabilité.
Cet indice doit être transparent et vérifiable quant à la méthodologie et aux résultats relatifs à chaque critère d’évaluation de l’indice car cela permettra au public (Etat, consommateurs, ONG, organisme tiers, distributeurs, fabricants concurrents, etc.) de vérifier la fiabilité des informations fournies par les fabricants, se défendre en cas d’informations mensongères et ainsi d’améliorer la pertinence de l’indice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.