Amendement n° COM-449 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après la première phrase de l'alinéa 3, ajouter la phrase suivante : "Ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation."
Objet
Cet amendement a pour objectif d'interdire toute action qui viserait à dégrader délibérément les invendus non alimentaires, rendant le réemploi ou le don impossible, pour une orientation directe vers le recyclage ou la destruction.
Il suit la même logique que les dispositions introduites par la loi Garot sur le gaspillage alimentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.