Amendement n° COM-446 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation pour déterminer l’impact des plastiques biosourcés et/ou biodégradables.
Objet
Cet amendement demande un rapport d’évaluation pour déterminer l’impact des plastiques biosourcés et biodégradables. Ce rapport permettra de connaître leurs impacts environnementaux, sanitaires et techniques.
Il inclura également des recommandations pour simplifier et harmoniser les consignes sur la fin de vie de ces plastiques, permettant de clarifier les différences et d'ôter les doutes du consommateur sur les attitudes à adopter dans le geste de tri.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.