Amendement n° COM-436 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’article 8 par deux alinéa ainsi rédigé :
“Art. L. 541-10-9 - Une entreprise ou organisme titulaire d'un agrément prévu à l'article R. 543-58 met en œuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d’emballages plastiques ménagers à usage unique mis sur le marché par les personnes visées à l’article R. 543-56 du code de l’environnement. Cet objectif pourra être atteint par l’élimination de certains emballages et le développement d’emballages réemployables.
Un décret fixe, au plus tard le 1er janvier 2021, l’objectif à atteindre, lequel est révisé à la hausse tous les deux ans.”
Objet
Cet amendement introduit un objectif de réduction des emballages plastiques ménagers mis sur le marché, lequel devra être précisé par décret. Les emballages plastiques représentent 45% de la consommation plastique en France et sont une des principales sources de pollution plastique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.