Amendement n° COM-431 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 34
I. Après les mots “de nettoyage des déchets”
Insérer les mots « et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement »
II. Compléter l’alinéa par les mots suivants : ”Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions financières des producteurs couvrent obligatoirement les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés au L. 541-3 du code de l’environnement, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés avant l’application de la responsabilité élargie des producteurs sur ces produits”.
Objet
Cet amendement a pour objectif d’assurer la prise en charge de la résorption des dépôts sauvages dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs.
Ces dépôts sauvages sont en constante augmentation depuis quelques années. Les collectivités sont impuissantes face à ce phénomène et disposent de très peu de moyens pour identifier et surtout sanctionner les personnes responsables.
Par cet amendement, les metteurs sur le marché de produits générant fréquemment des dépôts sauvages seraient tenus de contribuer à la résorption de ces dépôts, en application du principe pollueur payeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.