Amendement n° COM-428 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après les mots “déchets de construction ou de démolition”
Insérer les mots “y compris inertes,”.
Objet
Le présent amendement vise à garantir un réseau de proximité, gratuit sur tous les matériaux, pour les déchets du bâtiment.
Les déchets inertes constituent une part très importante des déchets du bâtiment. Ces déchets font également régulièrement l’objet de dépôts sauvages, notamment en raison du manque de point de collecte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.