Amendement n° COM-427 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 33
Remplacer l’alinéa par un alinéa ainsi rédigé
« 20° Les textiles sanitaires, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024. »
Objet
Cet amendement vise étendre la filière REP « lingettes » à l’ensemble des textiles sanitaires, qui sont en effet à l’origine d’une quantité beaucoup trop importante de déchets, que trop rarement recyclables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.