Amendement n° COM-414 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots : « présentant des garanties de compétence »
par les mots : « qui répondent à des critères de qualification définis par décret ».
Objet
L'amendement propose que les personnes morales accomplissant le diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition justifient au préalable d’une qualification délivrée par un organisme indépendant accrédité par le COFRAC (selon la norme NFX 50091), garantissant ainsi leur professionnalisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.