Amendement n° COM-412 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi l'alinéa : « Le maître d’ouvrage est tenu, pour les bâtiments, de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de réhabilitation et de rénovation dès lors que ces derniers portent sur une surface de plancher minimale définie par décret et que les travaux concernent plus de deux corps d’état techniques.»
Objet
De manière à basculer progressivement du diagnostic déchet à une forme de diagnostic ressources destinées à garantir aux matériaux de construction une chance de réemploi, l'amendement prévoit de renvoyer par décret la détermination de critères rendant obligatoire la réalisation de cet objectif à travers deux critères cumulatifs permettant de délimiter l’ampleur du chantier :
d’une part, une surface minimale de plancher – qui pourrait être évolutive, soit dans un premier temps de 1000 M2 pour le tertiaire bureaux, puis dans un second temps de 500 M² pour toucher également les commerces,
d’autre part, des travaux concernant au minimum deux corps d’état techniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.