Amendement n° COM-406 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
La première phrase de l’alinéa 3 est ainsi rédigée :
«...- Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de donner en priorité les produits dits nécessaires à des associations de lutte contre la précarité, réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus. »
Objet
Le présent amendement vise à valoriser la démarche solidaire du projet de loi et introduire le don comme une solution prioritaire devant le recyclage pour aider les personnes en situation de grande précarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.