Amendement n° COM-392 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
. - Le titre de la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du Livre V de la partie législative du code de l’environnement, est ainsi renommé : « Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage »
. - Après l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, il est inséré l’article suivant : « Art. L 541-15-7 - Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits et à empêcher leur réemploi ou réutilisation.
Objet
L' amendement vise à interdire les publicités incitant les consommateurs à dégrader leurs produits et à renouveler prématurément l’achat de certains produits. Il est important d’encadrer la publicité en bannissant ce type d’incitations à la surconsommation pour que les messages portés soient cohérents avec la stratégie du Gouvernement de transition vers une économie 100 % circulaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.