Amendement n° COM-389 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après l'alinéa, ajouter l'alinéa suivant
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Objet
Cet amendement prévoit à des sanctions en cas d’absence d’informations ou de fausses déclarations. Il s'agit de garantir le respect de cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.