Amendement n° COM-388 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Après les mots :
« communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits »
insérer les mots :
« et au consommateur »
II. – A l’alinéa 3
Après les mots :
« par tout autre procédé approprié »
insérer les mots :
« physique, visible directement en magasin, en ligne ou hors ligne (pour les paramètres uniquement) ».
Objet
L'amendement vise à renforcer la transparence de l’indice de réparabilité. Afin qu'il reflète la réalité et d’éviter les fausses déclarations de metteurs sur le marché, cet indice doit être transparent et reproductible quant à la méthodologie et aux résultats relatifs à chaque critère d’évaluation de l’indice, permettant au public (Etat, consommateurs, ONG, organisme tiers, distributeurs, fabricants concurrents, etc.) de vérifier la fiabilité des informations fournies par les fabricants et ainsi d’améliorer la pertinence de l’indice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.